Charte de confidentialité

LAMOTHE ABIET
ZA Actipolis
Avenue Ferdinand de Lesseps
33610 Canéjan
FRANCE

SAS au capital social de 200 000 €
RCS BORDEAUX B 456 201 722
SIRET 456 201 722 00026
N° TVA : FR71456201722

 

Conditions générales d'utilisation

1 | Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur l’application (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles à tout moment depuis la page « Conditions générales d’utilisation » de l’application. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2 | Exploitants des services
Les Services sont édités par la société Wopata et exploités par la société Lamothe-Abiet, Z.A. Actipolis, Avenue Ferdinand de Lesseps, 33610 Canéjan, France. (Ci-après : « Lamothe-abiet »). Lamothe-Abiet peut être contactée à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

3 | Accès au site et aux services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur l’application :
• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4 | Acceptations des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est automatique lors de l’installation de l’application, de plus l’utilisation de l’application vaut acceptation des conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5 | Description des services
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur l’application, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Lamothe-Abiet juge les plus appropriés.

6 | Prix des services
Les Services sont fournis à titre gratuit.

7 | Données
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur l’application et sur les équipements informatiques de Lamothe-Abiet font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes.

8 | Obligation de l’utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
8.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
8.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
8.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
8.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à Lamothe-Abiet toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Lamothe-Abiet en vue de la bonne exécution des présentes.
8.5 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
8.6 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

9 | Avertissement
L’application Lamothe-Abiet est un fournisseur en ligne et mobile pour accéder à du contenu relatif à l’oenologie. Les informations fournies par cet outil sont données à titre indicatif et en l’état actuel de nos connaissances. Elles ne sauraient se substituer aux conseils de votre œnologue, spécifiquement adaptés à votre situation. Les conditions d’utilisation des produits cités sont soumises au bon respect de la législation et des normes en vigueur. Dans la mesure où elles sont hors de son contrôle, Lamothe-Abiet décline toute responsabilité liée à l’utilisation de cet outil. Les conseils et les autres éléments de l’application ou du site sont destinés à aider l’utilisateur à la prise de décision. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de toute mesure ou action prise en raison de ou après avoir lu ou entendu nos conseils et contenus ou après avoir utilisé nos services. En particulier, dans la mesure où cela est permis par la loi, nous ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence (pour quoi que ce soit) d’un avis et d’une information publiée dans le cadre nos services.

10 | Garantie de l’utilisateur
L’Utilisateur garantit Lamothe-Abiet contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Lamothe-Abiet pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser Lamothe-Abiet de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11 | Comportement prohibés
11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : • L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, • L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’application ou du site de Lamothe-Abiet.
11.3 Sont également strictement interdits :
• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Lamothe-Abiet,
• Tous détournements des ressources système du site,
• Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Lamothe-Abiet ou des usagers de son site, et enfin plus généralement
• Tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12 | Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Lamothe-Abiet se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
• Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• Supprimer tout contenu mis en ligne sur l’application,
• Publier sur l’application tout message d’information que Lamothe-Abiet jugera utile,
• Avertir toute autorité concernée,
• Engager toute action judiciaire.

13 | Responsabilité et garantie de Lamothe-Abiet
13.1 Lamothe-Abiet s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.2 Lamothe-Abiet s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. À ce titre, Lamothe-Abiet se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’application ou au site pour des raisons de maintenance. De même, Lamothe-Abiet ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’application ou au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.3 Lamothe-Abiet ne garantit pas aux Utilisateurs :
• Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• Que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Lamothe-Abiet au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

14 | Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Lamothe-Abiet au sein du site et de l’application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Lamothe-Abiet sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15 | Données à caractères personnel
La confidentialité des informations de nos membres est très importante pour nous et nous faisons tout notre possible pour la préserver, c’est pourquoi nous garantissons un niveau de protection des données conforme aux normes en vigueur dans l’UE.

16 | Publicité
Lamothe-Abiet se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Lamothe-Abiet sera seule juge.

17 | Liens et sites tiers
Lamothe-Abiet ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site ou de l’application. Lamothe-Abiet n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Lamothe-Abiet n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18 | Durée des services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment en désinstallant l’application web.

19 | Modification
Lamothe-Abiet se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’utilisation continue des services après que de telles modifications soient faites, démontre l’acceptation de ces changements par L’Utilisateur. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20 | Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21 | Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

22 | Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er avril 2017.