Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente – télécharger le pdf

Article 1

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de marchandises conclues par la Société LAMOTHE-ABIET, SAS au capital de 200.000 euros, dont le siège social est situé en France à CANEJAN (33610), Av. Ferdinand de Lesseps, immatriculée en France au RCS de BORDEAUX sous le numéro 456 201 722 (ci-après « la Société » ou « le Vendeur ») avec des clients contractant dans le cadre de leur activité professionnelle, dont le siège social est situé sur ou en-dehors du territoire national français (ci-après « le(s) Client(s) » ou « le(s) Acheteur(s)). Ces conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tout contrat de vente portant sur les Produits œnologiques, chimiques et biotechnologiques fournis par la Société (ci-après « le Produit ») conclu entre la Société et le Client, sauf dérogation contraire éventuelle résultant d’accords particuliers écrits entre les parties. Toute commande du Client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui sont un élément essentiel et déterminant du contrat de vente formé par les présentes et le bon de commande accepté (ci-après ensemble le « Contrat de Vente »), dont les conditions prévaudront en cas de contradiction. Les présentes conditions générales de vente régiront seules les ventes de la Société, à l’exclusion des conditions générales d’achat des Clients, ou de tout autre document émanant de ces derniers, de même que de toute correspondance antérieure, document ou catalogue publicitaire émanant de la Société. Aucun amendement aux présentes conditions générales de vente ne sera opposable à la Société à défaut d’un accord préalable et écrit de la part de cette dernière, notamment dans le cadre d’un bon de commande communiqué au Client.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 01/10/2015. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par le Vendeur.

Article 2

Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit émanant de l’Acheteur formalisée par tout moyen (y compris courrier électronique), ainsi que la liste et la quantité des Produits commandés, la date et le lieu de mise à disposition souhaitée; de ce fait, la commande passée verbalement par l’Acheteur doit être confirmée par l’Acheteur par écrit Vendeur pour permettre au Vendeur d’analyser la commande. Toute commande faite par l’Acheteur ou transmise par un représentant du Vendeur n’est valable qu’après confirmation par la direction commerciale du Vendeur matérialisée par l’envoi à l’Acheteur d’un document d’acceptation émanant du Vendeur avec les présentes conditions générales de vente annexées, l’ensemble étant réputé être le contrat de vente. De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part du Vendeur ne saura générer un quelconque dommage intérêt au profit de l’Acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Le Vendeur se réserve à tout moment et quel que soit le stade de traitement de la commande – notamment compte tenu des fluctuations du marché – sans préavis, ni indemnité au profit de l’Acheteur – la faculté d’apporter toute modification concernant ses Produits, tarifs ou conditions – ce tant en ce qui concerne les présentes conditions générales que les conditions particulières arrêtées pour l’opération de vente. Il est rappelé notamment que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs – et plus généralement documents de présentation et promotion des Produits du Vendeur ou informations données par le Vendeur quelle qu’en soit la forme – ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le Vendeur. Par ailleurs, de convention expresse entre les parties et hors le cas de force majeure, aucune commande acceptée par le Vendeur ne pourra être annulée (sauf accord écrit du Vendeur en ce sens) totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l’Acheteur en cours d’exécution. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer l’Acheteur à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par le Vendeur de ce fait, les arrhes et/ou acomptes versés le cas échéant par l’Acheteur seront conservés par le Vendeur.

Article 3

Sauf conditions particulières spécifiées au sein de la commande, les factures sont réglées à 30 jours fin de mois date d’émission de la facture. Les factures sont payables en toutes circonstances au siège du Vendeur. Les règlements interviendront par traites acceptées ou tout autre mode de paiement agréé par le Vendeur conformément à l’échéance ou le cas échéant aux échéances de règlement arrêtées pour la commande, l’Acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du Vendeur. Le délai de règlement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelque prétexte que ce soit- les réclamations faites par l’Acheteur n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent. Il n’est consenti – sauf conditions particulières faisant l’objet d’un accord exprès – aucun escompte au cas de règlement anticipé.

Toute somme non réglée à l’échéance donnera automatiquement lieu, sans mise en demeure préalable, au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de 1% par mois. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. De plus, le défaut de paiement à l’échéance prévue entraînera de plein droit, à la demande de la Société, le versement à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce.. Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au Vendeur – l’ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions que définies ci-dessus. Toute déduction et/ou compensation émanant de l’Acheteur sont expressément exclues – sauf accord préalable et exprès du Vendeur. Au cas de retard de paiement – et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est question ci-dessus – le Vendeur pourra de son propre gré :

Suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’Acheteur reste lui devoir subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au Vendeur et jugées satisfaisantes par le Vendeur.

Résilier de plein droit la vente – le Vendeur pouvant – si l’Acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les Produits en cause – demander en référé la restitution desdits Produits – ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi – si le Vendeur le souhaite – toute ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés par l’Acheteur seront conservés par le Vendeur.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur, non-respect par ce dernier des conditions de règlement, des conditions d’encours précisées le cas échéant par le Vendeur, et de façon générale toute modification – quelle qu’en soit l’origine – de la situation de l’Acheteur – pourra justifier – de convention expresse entre les parties – l’exigence de garantie et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le Vendeur, voire le refus par le Vendeur de donner suite aux commandes faites par l’Acheteur. L’Acheteur autorisera l’accès dans ses locaux à toute personne désignée à cet effet par le Vendeur accompagné d’un officier ministériel afin de dresser un inventaire complet de ses Produits.

Article 4

Les délais de livraison et/ou de délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne pouvant donner lieu au profit de l’Acheteur à des dommages et intérêts, retenues, ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le Vendeur de tous les éléments à fournir par l’Acheteur.

Article 5

Les Produits du Vendeur sont réputés conformes et agréés en conséquence par l’Acheteur départ usine du Vendeur –ainsi que stipulé à l’article 7, ou en tout lieu désigné à cet effet par le Vendeur. Tout retour de Produit ne peut être effectué sans le consentement écrit du Vendeur (matérialisé par une fiche de reprise remplie par le Vendeur et expédiée à l’Acheteur). Toute réclamation formulée par l’Acheteur, tant au titre de la garantie de conformité que de la garantie des vices cachés, devra être motivée et le cas échéant accompagnée de tous justificatifs quant au caractère défectueux des Produits litigieux. En cas de réclamation motivée, il sera convenu entre l’Acheteur et le Vendeur d’un rendez-vous sur le site d’entreposage du Produit litigieux, afin qu’une inspection détaillée et contradictoire puisse être réalisée. Si, après cette inspection, le Vendeur estime la réclamation fondée, le Vendeur prendra à sa charge leur réparation ou remplacement à son libre choix, ainsi que la réexpédition du Produit réparé ou remplacé, et remboursera les frais de retour initialement supportés par l’Acheteur.

En tout état de cause, le retour des Produits – et sous réserve de l’accord préalable du Vendeur tel que défini ci-dessus -est lié au fait que :

Les Produits visés par le retour aient été fournis à l’Acheteur par le Vendeur et que l’Acheteur puisse justifier de l’origine de cet achat.

L’Acheteur dispose des emballages d’origine des Produits visés par le retour et soit en mesure de restituer lesdits emballages au Vendeur.

L’Acheteur prenne en charge les frais et les risques liés au retour des Produits objet dudit retour.

Dans l’attente de cet éventuel consentement – le Produit doit être tenu par l’Acheteur à la disposition du Vendeur en les locaux de l’Acheteur. Le retour accepté par le Vendeur d’un Produit affecté d’un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de ce dernier. Tout Produit retourné sans l’accord du Vendeur sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. L’Acheteur devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté par l’Acheteur – le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre du Vendeur.

Article 6

Les emballages sont jugés par l’Acheteur comme aptes à préserver l’intégrité des Produits achetés – l’Acheteur s’engageant à décharger de ce fait le Vendeur de toute poursuite dirigée contre lui sur ce fondement. Sauf conditionnements particuliers ou conditions spécifiques (notamment consignation, envoi en express…) – lesquels seront expressément mentionnés dans le document de confirmation de commande émanant du Vendeur, les emballages sont compris dans le prix des Produits et ne doivent pas être restitués au Vendeur.

Article 6 bis – Matériel

En cas de vente de matériel par la société Lamothe-Abiet, la garantie et le SAV du matériel sont assurés par le fabricant, auprès de qui l’acheteur fera les démarches correspondantes.

Article 7

Compte tenu de la diversité des situations rencontrées en la matière, les modalités de livraison des Produits seront fixées dans le contrat de vente et, à ce titre, figureront dans le document de confirmation de commande émanant du Vendeur. Sauf conditions contraires expressément acceptées par le Vendeur, les Produits sont livrés EX WORKS CANEJAN (France) (Incoterms 2010). En outre, il appartient à l’Acheteur :

de prendre possession (chargement et/ou déchargement) au lieu, date et horaire convenus des Produits objet de la commande et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande (l’état, la quantité, la qualité des Produits et plus généralement la conformité des Produits livrés au contenu de la commande concernée) ;

de faire part à réception de toute anomalie concernant ces Produits (notamment par indication de ses réserves écrites sur le document où le transporteur demande à l’Acheteur de lui donner décharge de l’envoi) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies ;

de confirmer les anomalies constatées – indépendamment des réserves devant être faites le cas échéant au transporteur conformément à la réglementation en vigueur – au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception de ces Produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Article 8

Toute obligation du Vendeur se trouvera suspendue de plein droit en cas de force majeure, de cas fortuit, du fait d’un tiers, ou de tout autre événement non imputable au Vendeur (et notamment mais non exclusivement : réduction ou arrêt de la production de l’approvisionnement, interruption des moyens de communication ou de transport, événement climatique tel que tempête, cyclone, etc…), moyennant simple information par le Vendeur à l’Acheteur de l’existence de l’évènement considéré et de la durée prévisible de suspension des obligations. En cas de durée de l’évènement excédant 90 jours, chacune des parties pourra de plein droit résilier le contrat de vente moyennant simple notification à l’autre partie.

Article 9

Les Produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec réserve expresse de propriété, le Vendeur subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des Produits (tel que défini par les présentes conditions), au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la remise des Produits. L’Acheteur devra – concernant les Produits dont le règlement n’aura pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient stockés dans des conditions conformes aux conditions de conservation indiquées dans les notices techniques des Produits, soient identifiés comme propriété du Vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés. L’Acheteur s’interdit toute transformation, incorporation ou plus généralement modification concernant les Produits avant d’en avoir acquitté l’intégralité du prix. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des Produits. Les Produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de l’Acheteur – par le Vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur – ce sans préjudice du versement, au profit du Vendeur, de tout dommage-intérêt à ce titre. Le Vendeur et son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’Acheteur pour enlever les Produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le Vendeur pourra décider d’engager. Au cas de revente par l’Acheteur des Produits objets de la présente commande, celui-ci s’oblige – au choix du Vendeur – à régler immédiatement le solde du prix restant dû au Vendeur ou à prendre toutes dispositions (lesquelles devront préalablement être portées à la connaissance du Vendeur et emporter son accord) requises pour assurer la protection des intérêts du Vendeur.

Article 10

10.1 Le Vendeur apporte le plus grand soin à la bonne qualité de ses Produits qui sont couverts par les garanties légales des fabricants en la matière, l’Acheteur assumant pour sa part tous les risques et responsabilités résultant de la revente, de l’utilisation ou de la mise en œuvre des Produits, seuls ou combinés avec d’autres. La présente garantie est donc consentie sous la réserve expresse d’une utilisation des Produits par l’Acheteur ou les sous-acquéreurs des Produits, précautionneuse et conforme à leur destination. Les Produits bénéficient, conformément aux dispositions légales : de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation.

10.2 En sa qualité de professionnel, l’Acheteur acquiert lesdits Produits en toute connaissance de cause, étant parfaitement informé des caractéristiques, effets, réactions, et évolutions des Produits acquis auprès du Vendeur. L’information de l’Acheteur se trouve, par ailleurs, précisée par les documents techniques mis à sa disposition par le Vendeur et décrivant les caractéristiques et performances des Produits et leurs conditions de conditionnement, de conservation et d’utilisation. L’Acheteur est, en conséquence, exclusivement responsable du choix, de l’emploi, de l’utilisation et de l’adéquation des Produits commandés aux besoins de l’Acheteur et, notamment, aux conditions dans lesquelles lesdits Produits doivent être stockés et utilisés. De ce fait, en dehors de défauts de fabrication affectant les Produits objets de la commande, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée. Le Vendeur sera notamment, en conséquence, totalement exonéré de toute responsabilité liée à : – Une inadéquation des Produits objets de la commande aux besoins de l’Acheteur, – Une utilisation par l’Acheteur des Produits objets de la commande dans un contexte ne correspondant pas aux caractéristiques, performances et conditions d’utilisation desdits Produits.

10.3 La seule et unique obligation de la Société au titre de sa garantie est limitée au remplacement ou à la réparation, à son libre choix, du Produit reconnu défectueux par les personnes en charge de l’examen du Produit litigieux, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice direct ou indirect, qu’il soit personnel, matériel ou immatériel, et notamment de toute perte d’exploitation ou de jouissance, et de tout manque à gagner subi par le Client ou ses ayants-cause, ou tout sous-acquéreur dudit Produit. En outre, la responsabilité globale de la Société, et la garantie due au Client le cas échéant, sera expressément limitée à un montant total de CENT MILLE EUROS (100.000€).

Article 11

Il est expressément convenu entre le Vendeur et l’Acheteur :

que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le tribunal de commerce de Bordeaux (France), sauf pour les procédures conservatoires ou destinées à recueillir la preuve de faits pour lesquelles toute juridiction territorialement compétente pourra être saisie ;

que le droit français sera seul applicable.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Article 12

Si les conditions générales de vente viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.